27 juillet 2021

Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales

► N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail (Numéro Lexbase : L8563LQ9) relatif à... Voir la suite

21 juillet 2021

Société civile : droit de l'associé retrayant d’agir en annulation des assemblées générales

► Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant d’une société civile conserve un intérêt... Voir la suite

15 juillet 2021

Désignation de l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux : voies de recours et périmètre des pouvoirs du juge

► D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil (Numéro Lexbase : L1737LRR), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014... Voir la suite

14 juillet 2021

La régulation des plateformes numériques de travail - Questions à Jean-Yves Frouin et Bruno Mettling

Le jeudi 3 juin, le cabinet Fidere avocats organisait un petit déjeuner (webinaire) consacré à la régulation des plateformes numériques autour de Jean-Yves Frouin, auteur... Voir la suite

7 juillet 2021

Cession de droits sociaux : conditions de validité de la clause de non-concurrence (rappel)

► Une clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres est licite lorsque les obligés n'ont pas la qualité de salariés au jour de la souscription... Voir la suite

22 juin 2021

Fusion-absorption de la société créancière d’un cautionnement : fin de l’obligation de couverture de la caution

► Lorsque le créancier bénéficiaire du cautionnement fait l'objet d'une fusion, l'obligation de couverture de la caution disparaît à compter de celle-ci,... Voir la suite

10 juin 2021

Projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » : une ébauche de statut pour les détenus travailleurs

  Mots-clés : travail • travail en prison • statut juridique • détenu travailleur • projet de loi « pour la confiance dans l’institution... Voir la suite

7 juin 2021

Action en remboursement du solde créditeur d’un compte courant : point de départ du délai de prescription

► Le délai de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur d'un compte courant d'associé ne court qu'à compter du jour où l'associé... Voir la suite

4 juin 2021

Responsabilité du gérant de société civile : le quitus donné par l’assemblée des associés n’a pas d’effet libératoire

► En application de l’article 1843-5, alinéa 3, du Code civil (Numéro Lexbase : L2019ABE), aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre... Voir la suite

28 mai 2021

Fusion de sociétés : opposabilité à l’absorbante du délai de forclusion pour saisir la juridiction de renvoi après cassation

► D’une part, la dissolution d’une personne morale, même assortie d’une transmission universelle de son patrimoine, qui n’est pas assimilable au décès d’une... Voir la suite