22 novembre 2021

Cession de droits sociaux : condition de mise en œuvre de la garantie d’éviction

► Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux... Voir la suite

10 novembre 2021

Conditions de la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un cocontractant de la société

► La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice... Voir la suite

12 octobre 2021

Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit des sociétés : adaptations du droit relatif à l'identification des actionnaires

► L’article 38 de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »),... Voir la suite

1 octobre 2021

Pacte d’actionnaires : la condition prévoyant que la présidente de la société s'engage à vendre ses titres en cas de révocation pour juste motif n’est pas potestative

► La clause d’un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant notamment que la cédante présidente de la société s'engageait à vendre ses titres... Voir la suite

28 septembre 2021

Cession de droits sociaux : la restitution du prix en exécution de la garantie de passif et d'actif ne constitue pas un préjudice réparable

► Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil (Numéro Lexbase : L0950KZ9) que la condamnation du cédant de droits sociaux à restituer tout ou partie du prix... Voir la suite

27 juillet 2021

Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales

► N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail (Numéro Lexbase : L8563LQ9) relatif à... Voir la suite

21 juillet 2021

Société civile : droit de l'associé retrayant d’agir en annulation des assemblées générales

► Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant d’une société civile conserve un intérêt... Voir la suite

15 juillet 2021

Désignation de l’expert chargé d’évaluer les droits sociaux : voies de recours et périmètre des pouvoirs du juge

► D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil (Numéro Lexbase : L1737LRR), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014... Voir la suite

14 juillet 2021

La régulation des plateformes numériques de travail - Questions à Jean-Yves Frouin et Bruno Mettling

Le jeudi 3 juin, le cabinet Fidere avocats organisait un petit déjeuner (webinaire) consacré à la régulation des plateformes numériques autour de Jean-Yves Frouin, auteur... Voir la suite

7 juillet 2021

Cession de droits sociaux : conditions de validité de la clause de non-concurrence (rappel)

► Une clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres est licite lorsque les obligés n'ont pas la qualité de salariés au jour de la souscription... Voir la suite